Un groupe industriel dont le siège se trouve en France, avec une filiale commerciale active aux États-Unis, nous a demandé d’éclaircir une question posée par son service juridique : quelles obligations d’accessibilité numérique pèsent réellement sur son site WordPress institutionnel, selon les pays où il vend ses produits ? La question méritait une réponse précise, tant les trois référentiels les plus cités, le RGAA, les WCAG et la Section 508, sont souvent confondus ou traités comme des synonymes alors qu’ils répondent à des logiques différentes.
Les WCAG : le socle technique international
Les Web Content Accessibility Guidelines, publiées par le World Wide Web Consortium, ne constituent pas une loi mais un référentiel technique de recommandations, structuré en critères de succès classés par niveau A, AA et AAA. Ce sont ces critères, et non une législation nationale, qui définissent concrètement ce que signifie « rendre accessible » un lien, un formulaire ou une vidéo. Le niveau AA constitue la référence quasi universelle exigée par la plupart des législations qui s’appuient sur les WCAG.
Le RGAA : la déclinaison française, avec obligation de déclaration
Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité reprend les critères des WCAG niveau AA, en les traduisant en tests précis et documentés, adaptés au contexte technique et linguistique français. Sa particularité, par rapport aux WCAG seules, réside dans l’obligation légale associée : tout organisme concerné doit publier une déclaration d’accessibilité, indiquant son taux de conformité et ses éventuels manquements, ainsi qu’un plan d’action pluriannuel. Cette obligation de transparence publique n’a pas d’équivalent direct dans le référentiel technique des WCAG seules.
La Section 508 : un périmètre américain plus restreint
La Section 508 de la loi américaine sur la réhabilitation s’applique en priorité aux agences fédérales des États-Unis et à leurs prestataires directs, un périmètre plus étroit que celui du RGAA en France, qui couvre également certaines entreprises privées selon leur chiffre d’affaires. Depuis sa révision, la Section 508 renvoie elle-même aux critères des WCAG niveau AA comme référence technique, ce qui explique pourquoi un site conforme au RGAA satisfait dans la grande majorité des cas également aux exigences techniques de la Section 508, sans travail de mise en conformité distinct.
Tableau comparatif
| Référentiel | Nature | Périmètre géographique | Obligation de déclaration publique |
|---|---|---|---|
| WCAG | Référentiel technique | International | Non, sauf si une loi l’impose |
| RGAA | Déclinaison légale française | France | Oui, systématique pour les organismes concernés |
| Section 508 | Loi fédérale américaine | États-Unis, secteur public et prestataires | Non formalisée de la même façon |
Ce que cela signifie concrètement pour ce client
Pour ce groupe industriel, la filiale française relevait sans ambiguïté du RGAA, avec obligation de déclaration publique sur le site. La filiale américaine, une entité commerciale privée sans contrat avec une agence fédérale, ne tombait pas directement sous le coup de la Section 508, mais restait exposée à des recours au titre de l’Americans with Disabilities Act, une loi plus large qui s’appuie elle aussi, en pratique, sur les critères des WCAG niveau AA devant les tribunaux américains.
- Un seul jeu de corrections techniques, basé sur les WCAG niveau AA, couvre la quasi-totalité des exigences des trois référentiels
- Seule la déclaration d’accessibilité publique reste spécifique au contexte français
- Le risque juridique américain se joue davantage devant les tribunaux, au titre de l’ADA, que via la Section 508 stricto sensu pour une entreprise privée
Trois référentiels, trois contextes juridiques différents, mais un seul socle technique commun : c’est ce socle qu’il faut corriger en priorité, la paperasse réglementaire vient ensuite.
Notre verdict
Pour une organisation présente sur plusieurs marchés, la bonne stratégie consiste à viser directement la conformité WCAG niveau AA sur l’ensemble du site, indépendamment du pays visé, puisque ce niveau technique satisfait la quasi-totalité des exigences des trois référentiels étudiés. La déclaration d’accessibilité publique, spécifique à l’obligation française du RGAA, s’ajoute ensuite comme une étape complémentaire et non comme un chantier technique distinct. Nous avons ainsi pu proposer à ce client un plan d’action unique, avec une seule feuille de route de corrections, plutôt que trois audits redondants coûteux et difficiles à synchroniser.
