Le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act entrait officiellement en application dans les États membres de l’Union européenne, avec son lot d’incertitudes sur la mise en œuvre concrète côté français : quel régime de contrôle, quelles sanctions réelles, quel délai de tolérance avant les premiers signalements. Un an plus tard, le bilan reste contrasté, entre un cadre juridique qui n’a pas encore produit de contentieux médiatisé et un changement de posture bien réel côté commande de projets.
Ce retour d’expérience s’appuie sur l’évolution observée dans les demandes de projets et d’audits reçues au fil de cette première année d’application, un indicateur imparfait mais révélateur d’une tendance de fond.
Peu de sanctions visibles, mais un climat qui a changé
Contrairement à certaines craintes exprimées avant l’échéance, aucune vague de sanctions médiatisées n’a marqué cette première année d’application en France. Le régime de contrôle reste encore largement en rodage, et la plupart des organismes chargés de la surveillance ont privilégié, dans un premier temps, une phase de sensibilisation plutôt que de sanction systématique. Ce constat n’a toutefois pas empêché un changement notable de posture chez de nombreux clients, désormais nettement plus enclins à intégrer une ligne budgétaire dédiée à l’accessibilité dans leurs projets, sans attendre un contrôle effectif.
Les grandes enseignes ont pris les devants
Sans surprise, les enseignes de taille importante, les plus exposées en termes d’image de marque et de risque financier, ont engagé leurs audits et leurs corrections en amont de l’échéance, souvent dès 2024. Les demandes reçues concernant des refontes complètes de tunnels d’achat WooCommerce, avec un volet accessibilité explicitement inscrit au cahier des charges, ont nettement progressé sur cette période, portées en grande partie par ce segment du marché.
Les PME restent largement en retrait
À l’inverse, la majorité des petites boutiques en ligne, souvent en dessous ou proches du seuil d’exemption des micro-entreprises, n’ont pas engagé de démarche structurée. Ce constat s’explique en partie par l’incertitude persistante sur le périmètre exact d’application à leur taille, et en partie par un manque d’information sur l’existence même du texte, moins relayé médiatiquement que le RGPD en son temps.
| Type de structure | Posture observée un an après l’échéance |
|---|---|
| Grandes enseignes e-commerce | Audits engagés en amont, corrections livrées |
| PME au-dessus du seuil d’exemption | Sensibilisation en cours, corrections partielles |
| Micro-entreprises exemptées | Faible mobilisation, périmètre mal connu |
Ce que les audits menés révèlent
Sur les projets audités au cours de cette première année, les défauts les plus fréquemment corrigés recoupent largement ceux déjà documentés avant l’échéance : sélecteurs de variantes produit non accessibles au clavier, messages d’erreur de paiement non annoncés aux lecteurs d’écran, et carrousels de mise en avant sans pause. Rien de fondamentalement nouveau dans la nature des défauts, mais un volume de demandes de correction nettement supérieur à la période précédant l’échéance.
- Sélecteurs de variantes produit remplacés par des composants ARIA corrects
- Formulaires de paiement revus pour l’annonce des erreurs
- Suppression ou correction des carrousels d’accueil sans contrôle de pause
- Mise en place tardive, mais réelle, de déclarations d’accessibilité volontaires côté privé
Ce qui a le plus changé cette année n’est pas le nombre de sanctions, encore très faible, mais le nombre de clients qui posent spontanément la question de l’accessibilité en début de projet, sans qu’on ait besoin de la soulever soi-même. C’est un basculement lent, mais réel.
Ce qu’il reste à surveiller
La prudence reste de mise sur la suite : les modalités précises de contrôle et de sanction en France pourraient encore évoluer, et un premier contentieux marquant pourrait accélérer brutalement la prise de conscience du secteur, comme cela avait pu se produire sur d’autres textes réglementaires numériques. Pour un développeur WordPress, la meilleure position reste la même qu’avant l’échéance : intégrer les bonnes pratiques d’accessibilité par défaut, plutôt que d’attendre un signal réglementaire plus fort pour s’y mettre.
En résumé
Un an après l’entrée en application de l’European Accessibility Act, le bilan tient en une phrase : pas de vague de sanctions, mais un changement de fond dans la demande, porté principalement par les grandes enseignes et encore largement absent chez les plus petites structures. Ce décalage devrait se resserrer avec le temps, à mesure que le texte gagnera en visibilité et que les premiers contrôles réels commenceront à produire leurs effets concrets sur le marché du développement e-commerce.
