Un audit RGAA rendu, corrigé, validé : beaucoup de porteurs de projets institutionnels pensent alors le dossier clos. C’est oublier une obligation distincte, souvent découverte tardivement : la publication d’une déclaration d’accessibilité, document officiellement exigé par le décret du 24 juillet 2019, dont l’absence est elle-même sanctionnable, indépendamment du taux de conformité réel du site.
Ce document, ainsi que les deux autres qui l’accompagnent (schéma pluriannuel et plan d’actions annuel), suit une structure précise, définie par un arrêté et reprise dans le générateur officiel mis à disposition par la DINUM. Voici comment le construire correctement pour un site WordPress.
Les trois documents attendus
L’obligation légale ne se limite pas à un seul texte. Trois documents distincts, aux fonctions complémentaires, doivent être publiés et accessibles depuis chaque page du site, généralement via un lien en pied de page :
- La déclaration d’accessibilité elle-même, qui présente l’état de conformité du site à un instant donné
- Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, qui couvre une période de trois ans et fixe la stratégie générale de l’organisme
- Le plan d’actions annuel, qui décline le schéma pluriannuel en actions concrètes pour l’année en cours
Le contenu obligatoire de la déclaration
La déclaration d’accessibilité doit mentionner, a minima : l’état de conformité (totalement conforme, partiellement conforme, ou non conforme), la date de l’audit ayant permis d’établir cet état, la technologie utilisée pour l’évaluation, les résultats détaillés de l’audit, une liste des contenus non accessibles avec, si possible, une alternative proposée, et les coordonnées d’un mécanisme de contact permettant à un utilisateur de signaler un défaut d’accessibilité rencontré.
Calculer le taux de conformité selon la méthode officielle
Le taux de conformité ne se calcule pas librement : la méthodologie du RGAA impose de tirer un échantillon représentatif de pages (généralement une quinzaine, couvrant les différents gabarits du site : accueil, page de contenu, formulaire, résultats de recherche), puis d’appliquer l’intégralité des 106 critères à cet échantillon. Le taux global correspond au nombre de critères conformes divisé par le nombre de critères applicables, sur l’ensemble de l’échantillon.
| Taux de conformité | Mention à porter |
|---|---|
| 100 % | Totalement conforme |
| Entre 50 % et 99 % | Partiellement conforme |
| Moins de 50 % | Non conforme |
Utiliser le générateur officiel
La DINUM met à disposition un générateur en ligne qui structure automatiquement le document selon le format attendu, à partir d’un formulaire guidé. Ce générateur produit un fichier au format adapté à une publication directe, qu’il suffit d’intégrer dans une page WordPress dédiée, généralement créée comme une page statique classique et liée depuis le pied de page du thème.
// Ajout d'un lien vers la déclaration dans le pied de page du thème
function ajouter_lien_accessibilite( $items, $args ) {
if ( $args->theme_location === 'footer' ) {
$items .= '<li><a href="' . esc_url( home_url( '/accessibilite/' ) ) . '">'
. 'Déclaration d\'accessibilité</a></li>';
}
return $items;
}
add_filter( 'wp_nav_menu_items', 'ajouter_lien_accessibilite', 10, 2 );
Une erreur fréquente : publier une déclaration sans audit réel
Certains organismes, pressés par l’échéance, publient une déclaration reprenant un modèle générique sans avoir réalisé d’audit réel, en espérant que la simple présence du document suffira. Cette pratique expose à un double risque : une déclaration mensongère constitue en elle-même un manquement identifiable, et l’absence d’audit réel prive l’organisme de toute visibilité sur ses défauts effectifs, retardant d’autant leur correction.
Une déclaration d’accessibilité honnête, qui reconnaît un taux de conformité partiel avec un plan d’action daté, vaut toujours mieux qu’une déclaration optimiste qui ne résiste pas au premier contrôle. La sanction vise avant tout l’absence de démarche, pas l’imperfection en cours de correction.
En résumé
Publier une déclaration d’accessibilité ne se limite pas à un ajout de page en pied de site : cela suppose un audit méthodologiquement rigoureux, un calcul de taux de conformité conforme à la méthode officielle, et deux documents complémentaires souvent oubliés, le schéma pluriannuel et le plan d’actions annuel. Traiter ces trois documents comme faisant partie intégrante du livrable d’un projet institutionnel, au même titre que le site lui-même, évite une découverte tardive et coûteuse de cette obligation.
