RGPD contre RGAA, Omnibus contre EAA : sur un site multilingue européen, ces quatre sigles reviennent sans cesse dans les réunions de cadrage, souvent employés les uns pour les autres par des équipes qui ne les distinguent pas clairement. Ce glossaire vise à fixer, une fois pour toutes, ce que couvre chaque texte, et surtout ce qu’il ne couvre pas, un point tout aussi utile pour éviter les confusions de périmètre.
Il ne s’agit pas ici de détailler l’application concrète de chaque texte, ce qui relève d’articles dédiés à chaque cas d’usage, mais de fournir un repère de vocabulaire commun, suffisamment précis pour qu’une équipe projet cesse de mélanger accessibilité et protection des données lors d’un cadrage de site multilingue.
RGPD : la protection de la donnée personnelle
Le Règlement général sur la protection des données encadre le traitement des données à caractère personnel, quelle que soit la langue dans laquelle elles sont exprimées ou le pays européen dans lequel elles sont collectées. Sur un site multilingue, le RGPD s’applique de façon transversale : un formulaire de contact traduit en cinq langues reste soumis aux mêmes exigences de consentement et de finalité du traitement dans chacune de ses versions linguistiques.
Le RGPD ne dit rien, en revanche, sur l’accessibilité du site pour les personnes en situation de handicap, ni sur la façon d’afficher un prix réduit. Confondre le RGPD avec une obligation générale de « conformité du site » conduit souvent à négliger les trois autres textes présentés ici, chacun couvrant un périmètre distinct.
RGAA et EAA : deux textes d’accessibilité qui se recoupent sans se confondre
Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA, est le texte français qui définit les critères techniques d’accessibilité numérique applicables aux services publics et à certaines entreprises, en s’appuyant sur les standards internationaux WCAG. L’European Accessibility Act, EAA, entré en application en juin 2025, poursuit un objectif comparable à l’échelle européenne, mais concerne un périmètre différent d’organisations, notamment certains acteurs privés du commerce en ligne non couverts par le RGAA français.
Sur un site multilingue vendu dans plusieurs pays européens, il ne suffit donc pas de respecter le RGAA pour être automatiquement conforme à l’EAA dans les autres pays de vente : chaque État membre a transposé l’EAA selon ses propres modalités de contrôle, même si le socle technique d’accessibilité reste largement partagé entre les deux textes.
Table de correspondance rapide
| Texte | Périmètre principal |
|---|---|
| RGPD | Protection des données personnelles |
| RGAA | Accessibilité numérique, cadre français |
| EAA | Accessibilité numérique, cadre européen élargi |
| Omnibus | Affichage commercial des prix et réductions |
Omnibus : un texte commercial, pas un texte de protection générale
La directive Omnibus, entrée en application en mai 2022, encadre spécifiquement l’affichage des réductions de prix et certaines pratiques commerciales trompeuses. Elle n’a aucun rapport direct avec l’accessibilité numérique ni avec la protection des données personnelles, mais elle est fréquemment citée dans le même souffle que le RGPD lors des audits de conformité, par simple habitude de regrouper « tout ce qui est réglementaire » sous une même étiquette.
- Le RGPD couvre la donnée personnelle, quelle que soit la langue du site.
- Le RGAA et l’EAA couvrent l’accessibilité, avec des périmètres d’application distincts selon le pays.
- L’Omnibus couvre l’affichage commercial des prix, sans lien avec l’accessibilité ou la donnée personnelle.
Pourquoi cette distinction compte sur un site multilingue
Un site multilingue européen coche souvent plusieurs cases réglementaires à la fois, sans que ces obligations se recouvrent techniquement. Un audit de conformité mal structuré risque de traiter ces quatre textes comme un bloc unique, avec le risque de considérer, à tort, qu’une bonne conformité RGPD suffit à couvrir l’accessibilité, ou qu’une conformité RGAA en France dispense automatiquement d’une vérification EAA pour les autres marchés européens desservis par le même site.
Un glossaire réglementaire n’a pas vocation à remplacer un conseil juridique spécialisé ; il sert uniquement à éviter qu’une équipe projet ne traite quatre obligations distinctes comme une seule case à cocher.
Ce que ce glossaire ne couvre pas
Ce texte se limite volontairement à distinguer les périmètres respectifs de ces quatre textes réglementaires. L’application concrète de chacun sur un site multilingue précis, avec ses spécificités sectorielles, nécessite un traitement dédié, article par article, plutôt qu’un résumé général qui risquerait de simplifier excessivement des obligations aux conséquences juridiques réelles.
En résumé
RGPD, RGAA, EAA et Omnibus répondent à quatre logiques différentes, protection des données, accessibilité française, accessibilité européenne élargie, et loyauté commerciale de l’affichage des prix. Sur un site multilingue européen, les quatre s’appliquent souvent simultanément, sans qu’aucun ne remplace ou n’englobe les autres : c’est cette distinction de périmètre, plus que le détail de chaque texte, qui évite le plus d’erreurs de cadrage en amont d’un projet.
