# Un site de collectivité multilingue conforme à la loi Toubon : à vérifier

> Un site public francophone qui publie en plusieurs langues doit garantir la primauté du français dans des contextes réglementaires souvent méconnus des équipes techniques.

- Auteur : Clément Hadrot
- Publié le : 2023-11-16
- Mis à jour le : 2023-11-16
- Catégorie : Multilingue
- URL : https://wpmoderne.dev.wordpress-developpement.fr/multilingue/collectivite-multilingue-loi-toubon-checklist/

## L’essentiel

- Le français doit rester la langue de référence sur tout support public
- Une traduction ne peut pas remplacer le texte français sur certains documents
- La checklist se vérifie avant publication, pas après un signalement

La loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, impose l'usage du français dans les documents publics, la publicité et l'information du consommateur en France. Un site de collectivité territoriale qui ajoute des versions en anglais, en arabe ou en espagnol pour ses administrés non francophones ne sort pas de son champ d'application : il y entre différemment, avec des obligations précises souvent méconnues des équipes techniques qui pilotent le projet multilingue.

Ce sujet est distinct du RGPD et des mentions légales déjà traités par ailleurs : il concerne spécifiquement la langue elle-même comme obligation réglementaire, un angle rarement anticipé lors du cahier des charges d'un site multilingue de collectivité.

## Le principe : le français reste la langue de référence

La loi Toubon n'interdit pas la traduction. Elle impose que toute information écrite, parlée ou audiovisuelle destinée au public sur le territoire français dispose d'une version en français, et que cette version française reste la référence en cas d'ambiguïté ou de litige. Concrètement, sur un site de collectivité, cela signifie qu'aucune page, aucun document téléchargeable, aucun formulaire ne peut exister uniquement en langue étrangère sans équivalent français au moins aussi complet.

## Ce que ça impose concrètement sur le site

> L'essentiel à retenir : Le français doit rester la langue de référence sur tout support public ; Une traduction ne peut pas remplacer le texte français sur certains documents ; La checklist se vérifie avant publication, pas après un signalement

Sur un site WordPress multilingue géré avec Polylang ou WPML, le point de vigilance principal concerne les documents attachés — arrêtés municipaux, formulaires PDF, guides pratiques — souvent gérés hors du flux de traduction habituel des pages. Un document PDF traduit en anglais, mis en ligne sans que sa version française équivalente soit également disponible et à jour, constitue une non-conformité, même si l'intention (faciliter l'accès à l'information pour un public non francophone) part d'un bon sentiment.

Le deuxième point concerne les formulaires de démarche administrative en ligne. Un formulaire de demande de titre traduit en anglais doit avoir son pendant français strictement équivalent en termes de champs et de mentions légales, la version française faisant foi en cas de contestation. Un formulaire simplifié en langue étrangère, moins complet que la version française par souci de simplicité perçue, expose la collectivité à un risque juridique en cas de litige sur une démarche mal comprise.

## La checklist à vérifier avant chaque publication multilingue

1. Chaque page traduite dispose-t-elle d'une version française complète et à jour, publiée en premier
2. Chaque document PDF ou téléchargeable traduit a-t-il son équivalent français strictement à jour
3. Les formulaires traduits contiennent-ils exactement les mêmes champs et mentions que la version française
4. La mention de la langue de référence apparaît-elle clairement en cas de traduction (bandeau ou note de bas de page)
5. Les communications orales ou vidéo sous-titrées disposent-elles d'une piste ou d'un script français validé
6. Le processus éditorial empêche-t-il techniquement la publication d'une traduction sans version française associée

## Le verrou technique plutôt que la confiance dans le processus humain

Sur les sites de collectivité accompagnés ces dernières années, la conformité durable ne repose jamais uniquement sur la vigilance humaine d'un webmestre, toujours faillible sous la pression d'un délai. La solution la plus robuste consiste à verrouiller techniquement la publication d'une traduction tant que la version française correspondante n'existe pas ou n'est pas à jour, via un contrôle simple ajouté au flux de publication WordPress :

```
add_action( 'transition_post_status', function( $new_status, $old_status, $post ) {
    if ( 'publish' !== $new_status || 'publish' === $old_status ) {
        return;
    }
    $lang = function_exists( 'pll_get_post_language' )
        ? pll_get_post_language( $post->ID )
        : false;
    if ( 'fr' === $lang ) {
        return;
    }
    $fr_id = function_exists( 'pll_get_post' )
        ? pll_get_post( $post->ID, 'fr' )
        : false;
    if ( ! $fr_id || 'publish' !== get_post_status( $fr_id ) ) {
        wp_die( 'Impossible de publier cette traduction : la version française n\'existe pas ou n\'est pas publiée.' );
    }
}, 10, 3 );
```

Ce type de garde-fou, ajouté une seule fois dans un plugin léger dédié au site, retire la charge de vigilance des épaules d'une équipe éditoriale déjà sollicitée par ailleurs, et rend la non-conformité techniquement impossible plutôt que simplement déconseillée.

### La question des libellés d'interface

Un point souvent oublié dans l'analyse concerne les libellés d'interface eux-mêmes — boutons, menus, messages d'erreur — traduits par l'extension multilingue. La loi Toubon vise avant tout l'information substantielle destinée au public, non chaque libellé technique d'interface, mais la prudence recommande d'appliquer le même principe de cohérence : une interface bilingue mal traduite reste un problème de qualité même si elle ne pose pas de risque juridique direct.

## En résumé

La conformité à la loi Toubon sur un site multilingue de collectivité n'est pas une case à cocher une fois pour toutes : c'est un principe à intégrer durablement dans le flux éditorial, idéalement verrouillé techniquement plutôt que confié à la seule vigilance humaine. Une équipe technique qui anticipe ce point dès le cahier des charges évite un signalement embarrassant, voire un contentieux, bien après la mise en ligne du site.