# Checklist de conformité DSA pour une extension de commentaires ou d’avis

> Le règlement sur les services numériques impose des obligations précises de signalement et de modération. Voici ce qu'un module d'avis doit réellement implémenter.

- Auteur : Clément Hadrot
- Publié le : 2024-12-12
- Mis à jour le : 2024-12-12
- Catégorie : Extensions
- URL : https://wpmoderne.dev.wordpress-developpement.fr/extensions/dsa-conformite-extension-commentaires-avis/

## L’essentiel

- Bouton de signalement obligatoire par contenu
- Motivation écrite de chaque décision de retrait
- Registre de transparence exigé à partir d'un certain seuil

« Les fournisseurs de plateformes en ligne mettent en place un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler des contenus illicites » : l'article 16 du règlement sur les services numériques (DSA) ne laisse guère de place à l'interprétation. Depuis le 17 février 2024, ce texte européen s'applique à tous les hébergeurs de contenus tiers, y compris un module d'avis clients ou un système de commentaires installé sur WordPress.

La difficulté, pour une agence qui maintient ce type d'extension, tient à la traduction de ces obligations juridiques en écrans concrets : quel bouton, quel champ, quelle notification. Cette checklist couvre uniquement le volet signalement et modération ; le RGPD, qui régit la collecte des données personnelles des auteurs d'avis, fait l'objet d'un traitement séparé.

## Le mécanisme de signalement, poste par poste

- **Un point d'accès visible** sur chaque avis publié, pas seulement sur la page de contact générale du site.
- **Un formulaire structuré** qui distingue au minimum : contenu illicite au sens de la loi, contenu contraire aux conditions d'utilisation, atteinte à un droit personnel.
- **Un accusé de réception automatique**, avec un identifiant de suivi que l'utilisateur peut réutiliser.
- **Une décision motivée**, transmise au signalant et, si le contenu est retiré, à son auteur.

## Ce que la base de données doit conserver

La conformité ne se limite pas à l'interface : elle suppose une traçabilité que beaucoup d'extensions d'avis, pensées avant 2024, ne prévoient pas. Chaque signalement doit être horodaté, rattaché à une décision, et cette décision doit elle-même indiquer le fondement (légal ou contractuel) invoqué.

> L'essentiel à retenir : Bouton de signalement obligatoire par contenu ; Motivation écrite de chaque décision de retrait ; Registre de transparence exigé à partir d'un certain seuil

```
function wpm_dsa_log_report( int $review_id, array $report ) {
    global $wpdb;

    $wpdb->insert(
        $wpdb->prefix . 'wpm_dsa_reports',
        array(
            'review_id'   => $review_id,
            'reporter_ip' => wp_privacy_anonymize_ip( $_SERVER['REMOTE_ADDR'] ?? '' ),
            'reason'      => sanitize_text_field( $report['reason'] ),
            'status'      => 'pending',
            'created_at'  => current_time( 'mysql' ),
        ),
        array( '%d', '%s', '%s', '%s', '%s' )
    );
}
```

Cette table dédiée, distincte des commentaires WordPress natifs, permet de générer facilement les statistiques exigées par l'article 24 pour les plateformes dépassant 45 millions d'utilisateurs actifs dans l'Union — un seuil que peu de sites clients atteignent, mais que certaines marketplaces spécialisées approchent désormais.

## Le registre de transparence, même pour les petites structures

Même en dessous des seuils qui déclenchent les obligations les plus lourdes (audit indépendant, rapport de transparence semestriel), l'esprit du texte pousse à publier a minima un résumé des règles de modération appliquées. Sur un site e-commerce de taille moyenne, cela prend souvent la forme d'une page statique alimentée par les catégories de motifs enregistrées en base plutôt que par un décompte manuel.

### Distinguer le rôle du modérateur du rôle de l'auteur

Un piège fréquent : accorder la capacité de traiter un signalement à n'importe quel utilisateur disposant du rôle `editor`. Le DSA n'impose pas de rôle spécifique, mais impose une décision « impartiale, diligente et objective » (article 16, §5) — ce qui justifie, en pratique, de créer une capacité dédiée via `map_meta_cap` plutôt que de s'appuyer sur les rôles génériques de WordPress.

## Délais et notifications à ne pas oublier

1. Accusé de réception : sans délai fixé par le texte, mais l'usage constaté chez les éditeurs sérieux se situe sous 48 heures.
2. Décision motivée : transmise « dans un délai raisonnable », documentée dans le registre interne.
3. Voie de recours interne : le signalant et l'auteur doivent pouvoir contester la décision sans passer par une procédure judiciaire.
4. Conservation des preuves : gardez les échanges au moins six mois après la décision, en cas de contrôle.

> Sur ce type de fonctionnalité, mieux vaut sur-documenter dès la conception : un champ « fondement de la décision » vide aujourd'hui devient un audit raté demain.

## Notre verdict

Le DSA transforme un simple module d'avis en un mini-système de justice privée, avec ses garanties procédurales. Ce n'est pas insurmontable techniquement — une table dédiée, deux capacités personnalisées et un gabarit d'e-mail suffisent la plupart du temps — mais c'est un chantier qui doit être budgété comme tel, et non traité comme une case à cocher dans un plugin de commentaires générique.