# Le Digital Services Act et les obligations d’une marketplace WooCommerce

> Transformer une boutique WooCommerce en marketplace multi-vendeurs implique des obligations de traçabilité issues du Digital Services Act. Ce qu'il faut mettre en place.

- Auteur : Clément Hadrot
- Publié le : 2024-05-07
- Mis à jour le : 2024-05-07
- Catégorie : E-commerce
- URL : https://wpmoderne.dev.wordpress-developpement.fr/ecommerce/digital-services-act-obligations-marketplace-woocommerce/

## L’essentiel

- Le DSA impose une traçabilité minimale de l'identité de chaque vendeur tiers
- Un mécanisme de notification et de retrait de contenu illicite doit exister
- Le point de contact et les conditions générales doivent être facilement accessibles

« Les fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels veillent à ce que ces professionnels ne puissent utiliser leurs services que si, préalablement, ils leur ont fourni des informations. » Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), entré en application début 2024 pour l'ensemble des plateformes concernées, formule ainsi l'obligation de traçabilité des professionnels qui pèse directement sur toute marketplace, y compris une boutique WooCommerce transformée en place de marché multi-vendeurs via une extension comme Dokan ou WC Vendors.

## Ce que le DSA change concrètement pour une marketplace WooCommerce

Le règlement ne cible pas les très grandes plateformes uniquement : ses obligations de traçabilité des professionnels tiers s'appliquent à toute plateforme en ligne permettant à des consommateurs de conclure des contrats à distance avec des vendeurs professionnels, quelle que soit sa taille. Une boutique WooCommerce avec quelques dizaines de vendeurs tiers entre donc dans le périmètre, dès lors qu'elle met en relation des consommateurs avec des professionnels vendant leurs propres produits sur la plateforme.

## Les quatre informations vendeur devenues obligatoires

> L'essentiel à retenir : Le DSA impose une traçabilité minimale de l'identité de chaque vendeur tiers ; Un mécanisme de notification et de retrait de contenu illicite doit exister ; Le point de contact et les conditions générales doivent être facilement accessibles

La checklist mise en place a porté sur quatre champs d'identité vendeur, collectés à l'inscription et vérifiés avant toute activation d'une boutique tierce sur la marketplace :

- Nom, raison sociale ou dénomination commerciale du vendeur.
- Adresse postale et coordonnées de contact (téléphone ou e-mail vérifié).
- Numéro d'immatriculation ou identifiant équivalent (SIRET pour un professionnel établi en France).
- Auto-certification par le vendeur qu'il ne propose que des produits conformes à la réglementation applicable.

Techniquement, ces champs ont été ajoutés au formulaire d'inscription vendeur de l'extension multi-vendeurs utilisée, avec une meta utilisateur dédiée par champ, et un statut de vérification (`_dsa_verified`) qui bloque l'activation de la boutique tierce tant que l'ensemble n'a pas été validé manuellement par l'équipe de modération.

```
add_action( 'user_register', function( $user_id ) {
    if ( in_array( 'vendor', wp_get_current_user()->roles, true ) ) {
        update_user_meta( $user_id, '_dsa_verified', 'pending' );
    }
} );
```

## Le mécanisme de notification et retrait

Le second pilier concerne le traitement des signalements de contenu illicite — une fiche produit contrefaite ou non conforme, par exemple. Le règlement impose un mécanisme accessible permettant à toute personne de signaler un tel contenu, avec un traitement en temps utile. Sur cette marketplace, un bouton « Signaler ce produit » a été ajouté sur chaque fiche produit vendeur tiers, générant un ticket dans une file de modération dédiée, distincte du service client classique, avec un délai de traitement cible affiché publiquement dans les conditions générales.

## Le point de contact et l'accessibilité des informations

Le règlement impose également qu'un point de contact unique soit facilement identifiable pour les autorités et les utilisateurs. Sur la marketplace concernée, cette information a été ajoutée dans le pied de page du site, distincte du formulaire de contact commercial classique, avec une adresse dédiée traitée par l'équipe juridique plutôt que par le support client.

> Conseil maison : ne traitez pas la conformité DSA comme une simple case juridique à cocher. Le mécanisme de signalement et de vérification vendeur doit réellement fonctionner et être testé, car un contrôle a posteriori révèle vite un dispositif purement cosmétique.

## En résumé

Transformer une boutique WooCommerce en marketplace multi-vendeurs impose, depuis l'entrée en application du DSA, une traçabilité vérifiable de chaque vendeur professionnel et un mécanisme de signalement de contenu illicite réellement opérationnel. La modération de contenu généraliste hors contexte e-commerce, qui relève d'obligations plus larges du même règlement pour d'autres catégories de plateformes, n'entre pas dans le périmètre de cet article.