# Checklist avant de vendre des billets de spectacle non remboursables

> Sept vérifications concrètes pour sécuriser une billetterie de spectacle non remboursable sous WooCommerce, sans toucher au droit de rétractation classique.

- Auteur : Clément Hadrot
- Publié le : 2025-04-03
- Mis à jour le : 2025-04-03
- Catégorie : E-commerce
- URL : https://wpmoderne.dev.wordpress-developpement.fr/ecommerce/checklist-billets-spectacle-non-remboursables-woocommerce/

## L’essentiel

- Exception légale à citer précisément sur la fiche
- Mentions obligatoires avant paiement
- Statut de commande adapté à un billet daté

13° de l'article L221-28 du code de la consommation : c'est la ligne exacte qui autorise un organisateur de spectacle à vendre des billets sans droit de rétractation. Encore faut-il que la fiche produit, le tunnel de commande et les e-mails de confirmation reflètent correctement cette exception, faute de quoi un client mécontent aura beau jeu de réclamer un remboursement que la loi ne lui doit pourtant pas.

Cette checklist s'adresse à un organisateur qui prépare l'ouverture des ventes d'un spectacle sous WooCommerce et qui veut vérifier, point par point, que sa configuration tient la route juridiquement et techniquement avant le premier clic d'achat.

## Vérifier que l'exception s'applique bien au produit vendu

L'exception au droit de rétractation prévue au 13° de l'article L221-28 concerne les prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Un billet de concert daté au 14 juin entre parfaitement dans ce cadre. Ce n'est pas le cas d'un abonnement annuel à un lieu culturel sans date précise, ni d'un bon cadeau à valoir sur une place au choix : ces produits restent soumis au délai de rétractation de quatorze jours classique.

1. **Identifier chaque référence concernée** : seuls les produits liés à une date et une heure précises (représentation, créneau, séance) bénéficient de l'exception. Un tag WooCommerce dédié, par exemple `spectacle-date-fixe`, permet de les repérer sans ambiguïté dans le catalogue.
2. **Écarter les produits hybrides** : un pass annuel ou un billet open-date doit rester remboursable pendant quatorze jours, même s'il donne accès à des spectacles.

## Afficher la mention avant le paiement, pas seulement dans les conditions générales

La jurisprudence est constante sur un point : une mention noyée dans des conditions générales de vente que personne ne lit ne suffit pas à informer valablement l'acheteur. Il faut une information claire, visible avant la validation de la commande, au plus près du bouton de paiement.

1. **Ajouter un texte explicite sur la fiche produit**, par exemple via le hook `woocommerce_single_product_summary`, du type : « Ce billet, valable pour une date déterminée, n'est ni échangeable ni remboursable conformément à l'article L221-28 du code de la consommation. »
2. **Répéter l'information dans le tunnel de commande**, sur la page panier ou paiement, via `woocommerce_review_order_before_payment`, avec une case à cocher non pré-cochée si l'organisateur souhaite une preuve d'acceptation active.
3. **Conserver une preuve horodatée** de cette acceptation dans les métadonnées de commande, avec `update_post_meta` ou, sous HPOS, `$order->update_meta_data()` suivi de `$order->save()`.

> L'essentiel à retenir : Exception légale à citer précisément sur la fiche ; Mentions obligatoires avant paiement ; Statut de commande adapté à un billet daté

## Configurer des statuts de commande cohérents avec un billet daté

Un billet de spectacle n'a pas le même cycle de vie qu'un produit physique expédié. Une commande payée doit rester consultable et le billet téléchargeable jusqu'à la date de la représentation, sans bascule automatique vers un statut « terminée » qui pourrait perturber certaines extensions de billetterie.

1. **Vérifier le comportement du statut « Terminée »** : si une extension de billetterie génère un PDF ou un QR code à l'achat, s'assurer que ce document reste accessible dans l'espace « Mes comptes » même après le passage automatique du statut de commande.
2. **Prévoir un statut personnalisé « Spectacle annulé »** lorsque l'organisateur, et non le client, décide d'annuler une date : dans ce cas précis, le remboursement redevient une obligation, distincte du droit de rétractation classique. Un statut dédié, enregistré via `wc_register_order_status()` couplé à un filtre sur `wc_order_statuses`, évite de mélanger annulation organisateur et rétractation client dans les rapports.

## Anticiper les questions du support client

Une billetterie non remboursable génère mécaniquement des demandes de remboursement, souvent légitimes en apparence pour le client mais infondées juridiquement. Le support doit disposer d'une réponse type, cohérente avec la mention affichée en amont, pour éviter les remboursements accordés par lassitude qui créeraient un précédent commercial difficile à justifier face aux autres acheteurs.

- Un modèle de réponse citant l'article L221-28 et rappelant la mention acceptée à l'achat.
- Une procédure claire pour les cas réellement exceptionnels (erreur de date sélectionnée, doublon de paiement) qui, eux, relèvent d'un geste commercial et non d'une obligation légale.
- Un accès en lecture seule pour l'équipe support aux métadonnées de commande prouvant l'acceptation de la mention.

## En résumé

Vendre des billets non remboursables sous WooCommerce n'est pas qu'une question de paramétrage : c'est avant tout une question de preuve. Preuve que le produit relie bien à une date déterminée, preuve que le client a été informé avant de payer, preuve conservée en cas de litige. La mécanique technique, elle, tient en quelques hooks bien placés et un statut de commande pensé pour un billet daté plutôt que pour un colis à expédier.